Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11/01/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAV PC (ci-après « le Vendeur ») et tout client (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site espacemedia.fr.


1. Identification du vendeur

  • Société : SAV PC
  • Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
  • Capital social : 3 850 €
  • Adresse : Espace Tamburini, Route Nationale 193, 20600 Bastia
  • Téléphone : 04 95 33 47 71
  • E-mail : contact@espacemedia.fr
  • SIRET : 439 872 136 00023
  • RCS : 439 872 136 R.C.S. Bastia
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR96439872136

2. Objet

Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site espacemedia.fr.


3. Acceptation des conditions

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur, prévaloir sur ces CGV.


4. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Des variations minimes peuvent néanmoins exister en raison des différences de rendu des couleurs sur les écrans.


5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.


6. Commandes

La commande est validée une fois le paiement intégral effectué par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.


7. Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens suivants :

  • Carte bancaire (via une plateforme sécurisée).
  • Autres moyens de paiement précisés lors de la commande.

Les données de paiement ne sont pas conservées par le Vendeur.


8. Livraison

  • Zone de livraison : France métropolitaine (Corse incluse) et autres régions précisées lors de la commande.
  • Délais : Les délais de livraison varient selon le mode choisi et sont indiqués au moment de la commande.

En cas de retard, le Client sera informé. Si le produit n’est pas livré dans un délai de 30 jours, le Client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral.


9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif.

Conditions d’exercice :

  • Le produit doit être retourné non utilisé, dans son emballage d’origine, accompagné de la facture.
  • Les frais de retour sont à la charge du Client.

Exceptions au droit de rétractation :

  • Produits périssables.
  • Articles intimes ou sanitaires.
  • Logiciels et contenus numériques après téléchargement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter le Vendeur à contact@espacemedia.fr.


10. Politique de retours et remboursements

10.1 Retours

Pour être éligible à un retour, l’article doit :

  • Être inutilisé et dans son état d’origine.
  • Être dans son emballage d’origine.

Certains articles ne peuvent pas être retournés :

  • Produits périssables (nourriture, fleurs, journaux, magazines).
  • Articles intimes ou sanitaires.
  • Logiciels et contenus téléchargeables.

10.2 Processus de retour

  1. Contactez le service client à contact@espacemedia.fr.
  2. Retournez l’article à l’adresse suivante :
    ESPACE MEDIA, RN193 ESPACE TAMBURINI, 20600 BASTIA.
  3. Les frais d’expédition pour le retour sont à la charge du Client.

10.3 Remboursements

Une fois l’article reçu et inspecté :

  • Le Vendeur informera le Client par e-mail de l’approbation ou du refus du remboursement.
  • Si approuvé, le remboursement sera traité sous quelques jours ouvrés via le mode de paiement initial.

Remboursements en retard ou manquants :

  1. Vérifiez votre compte bancaire.
  2. Contactez votre société de carte de crédit et votre banque.
  3. Si le remboursement n’a pas été reçu, contactez-nous à contact@espacemedia.fr.

10.4 Articles en solde

Seuls les articles au prix régulier peuvent être remboursés. Les articles en solde ne sont pas remboursables.


11. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation).
  • Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter le Vendeur par e-mail à contact@espacemedia.fr.


12. Litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Tribunal compétent : En l’absence d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Bastia.


13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur le site espacemedia.fr.


14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.


15. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution du contrat due à un événement de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.).


Contact :

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